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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Toute commande validée sur le site Toner Flash implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous.

 

1 – Objet du contrat

 

Le présent contrat est conclu entre la société PREMIERE SARL (TONERFLASH.COM) et le client, dans le cadre d’un système de vente à distance.

S’agissant d’un contrat de vente de commerce électronique conclu à distance sur un mode électronique, la société PREMIERE SARL entend s’identifier auprès de l’internaute. :

PREMIERE SARL, au capital de 21 000 euros ,immatriculée au RCS de BOBIGNY - SIREN 531 468 254 

 

Siège social :

7 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE

93600 AULNAY SOUS BOIS

FRANCE

 

 

2 - Caractéristiques essentielles des produits et des services

 

PREMIERE SARL met à la disposition du client les caractéristiques essentielles des cartouches d’encres ou toners commandés (type, capacité, référence d’imprimante).

 

Le site TonerFlash.com étant principalement réservé aux professionnels, si vous êtes un particulier, votre commande ne sera expédiée qu’à la réception de votre règlement (Carte Bancaire ou Virement).

Les produits sont livrés par transporteur.

Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site tonerflash.com n’ont qu’une valeur indicative. 

En aucun cas, la responsabilité de la société PREMIERE SARL ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs.

 

3 - Notification de la commande 

 

La commande est passée sur notre site tonerflash.com en ajoutant les produits dans notre panier en ligne

Lorsque le client reconnaît avoir lu et accepter les conditions générales de vente et sélectionne son moyen de paiement, il valide sa commande.

Le client  visualise alors immédiatement le justificatif de sa commande attestant l’enregistrement par la société PREMIERE SARL.

Les commandes validées engagent le client dès l’expédition par e-mail du reçu de la commande.

 

Ce reçu retrace les caractéristiques essentielles de la commande enregistrée :

- Numéro de commande

- Date du reçu

- Nom du demandeur et son adresse complète pour livraison et facturation,

- Son adresse email 

- Les références et les quantités de cartouches commandées

- Le Total HT de la commande , les éventuels frais de port HT, le montant de la TVA applicable, le Total TTC de la commande.

 

4 - Prix et frais de port

 

Les prix sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur notre site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. 

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. 

Les prix des produits sont indiqués Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises. Le taux de TVA applicable étant de 20,00 %.

Des frais de port et d'emballage de 7,20 Euros TTC sont perçus pour toute commande passée sur le site en dessous de 59€ TTC

et offerts au-delà de ce prix pour la France, l’Angleterre et pour l’Allemagne. Pour toute commande effectuée pour le BENELUX, ces frais

s’élèvent à 9.60€ TTC pour un achat en dessous de 59€ TTC et à 6€ au delà.

 

Pour nos clients B2B, les frais de ports sont fixes d'un montant de 7€HT pour toute commande passée sur le site.

 

5 - Livraison

 

Délais de livraison indicatifs :

 

24/48 heures par nos transporteurs (Colissimo, TNT, Chronopost, GLS,DHL) pour les commandes de cartouches compatibles nous parvenant avant 13h (sous réserve de disponibilité)

48/72 heures pour les commandes de cartouches à la marque nous parvenant avant 13h (sous réserve de disponibilité). 

 

Si le produit commandé est indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement.

Dans tous les cas, la société PREMIERE SARL est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure, (incendie, inondation, grève, émeute) ou de raisons indépendantes de sa volonté.

La livraison se fait à l’adresse et auprès de la personne spécifiée lors de la commande.

La facture est téléchargeable sur le site une fois que le colis est expédié avec votre commande joint au colis.

 

Les produits commandés voyagent aux risques et périls du client. Dès la réception de son colis, le client vérifiera l’aspect général des produits. Toute contestation doit être formulée auprès de la société PREMIERE SARL dans un délai de deux jours à compter de la livraison. Si votre colis est détérioré lors de la livraison, merci de bien vouloir le refuser auprès du transporteur.

 

6 - Délai de rétractation & Garantie

 

Vous disposez d'un délai de :

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de la livraison du bien commandé. Tout produit livré devra alors nous être retourné dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires. Les frais de transport et autres frais (taxes, douane…) pour le retour des produits chez PREMIERE SARL sont à la charge de l'acheteur dans un délai maximum de 15 jours, à réception des produits chez PREMIERE SARL, à condition qu'il ne soit constaté aucune anomalie ou vice caché sur les produits. 

 

Ceci ne s'applique pas dans le cas d'un produit commandé spécialement pour vous, et toute rétractation sera alors refusée.

 

Les cartouches COMPATIBLES font l'objet d'une garantie de 2 ans, dans les conditions normales d'utilisation, et seront échangées en cas de disfonctionnement. Auparavant l'acheteur devra contacter la société afin de fournir des informations sur le défaut constaté et obtenir un numéro d'autorisation de retour. Les cartouches de marques sont soumises à la garantie de leur constructeur. En cas de dysfonctionnement le client devra contacter directement le SAV du constructeur. La société ne pourra en aucun cas être mise en cause dans l'application de cette garantie. A l’exclusion du délai de rétractation, les colis retournés sans numéro d’autorisation de retour clairement affiché sur l’emballage, ne pourront faire l’objet d’aucun traitement. Leur expéditeur devra impérativement régler les frais de réexpédition pour qu’il lui soit restitué. A titre exceptionnel la société pourra selon sa décision exclusive accepter des retours de produits dont l’erreur ne lui est pas imputable (erreur de commande, de référence…). Il sera alors appliqué une décote jusqu’à 30%. Pour en bénéficier les produits devront être restitués en parfait état de revente.
 
Le client disposera d'un avoir valable pendant un an. 
 
Le délai de rétractation est réservé uniquement aux particuliers, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par les entreprises (personne physique ou morale)
 

7 - Garanties et service après-vente

 

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat (Art L-211 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (Art. L1641 du code civil). 

Les garanties commencent à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le client, et authentifié, PREMIERE SARL s’engage à remplacer à ses frais le produit défectueux.

 

Toutes nos cartouches d'origines bénéficient quant à elles d’une garantie constructeur. Il fadura contacter le fabricant de la marque pour toute réclamation.

Toutes nos cartouches compatibles bénéficient quant à eux d’une garantie commerciale de 2 ans. 

 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient d’en conserver la facture d’achat.

 

Les garanties ne couvrent pas :

- l’utilisation anormale ou non conforme des produits (prière de consulter attentivement le mode d’emploi fourni avec le produit et/ou avec votre imprimante)

- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. 

 

Pour tout problème technique ou information, nous vous invitons à contacter PREMIERE SARL par email à : contact@tonerflash.com

 

8 - Modalités de paiement

 

Particuliers & Sociétés: Le paiement s'effectue à la commande sur notre site internet, par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard en saisie sécurisée par cryptage SSL.), par Virement avec le bon de commande imprimé à

PREMIERE SARL - 7 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 93600 AULNAY SOUS BOIS - FRANCE.

Votre commande ne sera expédiée qu’à réception de votre règlement.

Le paiement par chèque n'est pas accepté.

 

Ecoles, mairies ou autres administrations : Vous pouvez régler vos achats par paiements administratifs/virements avec le RIB fourni sur notre site lors du passage de votre commande en cliquant sur le bouton « Mandat Administratif» lors du choix du mode de paiement.

 

9 - Réserve de propriété

 

Notre société se réserve la propriété des marchandises tant qu’elles n’ont pas été intégralement payées par le client. Nous nous réservons le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours qui ne peuvent être résolus faute de réponse de leur part.

 

10 - Litiges et loi applicable

 

Le contrat présent est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à PREMIERE SARL pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

En cas d’échec de solution amiable, tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents.

 

11 - Affiliation

 

L'objectif de ces conditions générales est de définir les modalités de collaboration entre TonerFlash.com et ses affiliés.
Ce programme est exclusivement réservé aux professionnels.
L'inscription en ligne à ce programme de toute société implique au préalable l'acceptation sans restriction des présentes conditions générales et la reconnaissance par le candidat que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation. 
L'inscription pour l'affiliation s'effectue sur le lien suivant : http://www.tonerflash.com/affiliation_ouverture_compte.php
 
- Conditions d'acceptation
TonerFlash.com se réserve le droit de refuser toute adhésion d'un affilié qui ne lui semblerait pas conforme à l'esprit du partenariat ou en contravention avec son propre intérêt de site de vente de produits, sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit les modalités de ce refus. Seront notamment refusés sans notion d'exhaustivité, les sites intégrant des images ou textes à caractère violent, pornographique ou raciste.
 
- Traitement des commandes
Pour toute commande réalisée sur le site de TonerFlash.com par les visiteurs en provenance directe d'un site partenaire, la vente est conclue directement entre TonerFlash.com et le visiteur du site partenaire. TonerFlash.com est seul responsable de la bonne exécution de la commande en termes de traitement des commandes, facturation, encaissement des paiements, et livraison. TonerFlash.com reste propriétaire de la clientèle issue du partenariat ainsi que des données la concernant.
 
-  Rémunération des partenaires
La rémunération par TonerFlash.com du site partenaire au programme d'affiliation se fait sur la base d'un commissionnement à hauteur de 10% sur le chiffre d'affaires hors taxes des commandes réglées par les visiteurs dont la provenance aura été identifiée comme étant celle du partenaire.
Aucun paiement ne sera effectué si le total des commissions, n'est pas égal ou supérieur à 100 Euros HT. 
Les paiements sont effectués, après vérification par TonerFlash.com, par virement sous 48 heures après réception d'une facture émise par l'affilié. 
Chaque affilié aura accès dans l'espace affiliés à diverses informations (nombre de ventes par jour, par mois ou par an...) et aux commissions mensuelles générées grâce au lien placé sur son site pointant vers le site de TonerFlash.com.
 
- Obligation de l'affilié
L'affilié s'engage à utiliser les seuls éléments graphiques (logos, bannières, boutons, etc.) mis à disposition par TonerFlash.com, en l'état et sans procéder à de quelconques modifications.
L'affilié s'engage à ne pas présenter les bannières d'une manière susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public entre son ou ses sites affiliés et le site de TonerFlash.com.
L'Affilié garantit à TonerFlash.com que sa situation légale est en conformité avec les lois et règlements en vigueur. 
 
-  Dispositions diverses
TonerFlash.com se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales du programme d'affiliation, avec un préavis de deux semaines, par envoi de lettre recommandée. Si l'affilié ne souhaite pas valider ces nouvelles conditions, il est libre d'interrompre l'affiliation. Dans le cas contraire, il est réputé avoir accepté les nouvelles dispositions.
 
- Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable, puis, en cas d'échec, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.
 
*Satisfait ou remboursé est valable uniquement pour les cartouches compatible de la marque Toner Flash
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